1er point : NBI handicap
3 dossiers déposés au tribunal administratif :
- 1 en instruction : nous avons fait un recours pour excès de pouvoir,
- 1 dossier qui donne raison au snfoien et donc rejette la décision du rectorat de ne pas verser la NBI handicap à cet agent
- et un autre dossier non encore jugé.
Le rectorat met en place actuellement la note de service stipulant que les élèves devraient avoir un taux de handicap de 80% pour que leur INFENES perçoive la NBI, ce que le snfoien dénonce car la loi ne précise pas de taux de handicap mais seulement la notion de “lourdement handicapé”.
Pour le SNFOIEN, la reconnaissance MDPH suffit à reconnaître un handicap lourd.
De plus, pour nous il est incohérent qu’un seul élève avec 80% de handicap permette d’obtenir la NBI handicap alors que 50 ou 100 PPS dans un établissement ne le permettent pas !
Nous rappelons que, dans certaines académies, comme Lyon ou Rouen par exemple, les INFENES continuent de percevoir cette NBI dès que 10 élèves ont un PPS dans l’établissement. De plus, le taux de handicap est une donnée personnelle et confidentielle que ne possède pas l’Education Nationale et que seules les familles détiennent.
Monsieur la SG a entendu et dit qu’il fera remonter plus haut.
2eme point : Décentralisation
Le SNFOIEN rappelle son opposition à la décentralisation et demande que le rectorat nous indique les départements de l’académie qui se seraient manifestés pour l’expérimentation de 5 ans prévue par le projet de loi déposée au sénat.
L’administration répond qu’à sa connaissance il n’y a aucun à ce jour.
Nous demandons des précisions concernant la réunion plénière avec M.Le Recteur annulée par 2 reprises. Le SNFOIEN s’inquiète que les 4 corps (INFENES, PSYEN, Médecins, ASS) soient réunis pour la 1ere fois dans l’académie sachant qu’un projet de service regroupant ces corps a été préconisé dans divers rapports?
De plus cette réunion est-elle reportée ou annulée (nous soulignons la perturbation engendrée pour le service des agents, liée aux 2 annulations) ?
L’administration répond que cette réunion a pour but de valoriser le travail des services convoqués ainsi que pour l’affichage et la valorisation du projet académique. Elle sera reprogrammée. Aucune annonce particulière n’y est prévue selon le rectorat.
3eme point : création de postes
Le SNFOIEN rappelle sa revendication d’1 poste d’INFENES par établissement et par tranche de 500 élèves. Il n’y a aucune création de poste en 2024 alors que 2 établissements ouvrent sur l’académie à la rentrée 2024. Ceci entraîne des redéploiements de postes qui sont en réalité supprimés dans le service rendu aux élèves.
Nous exigeons des créations de postes et l’arrêt des redéploiements. Pour atteindre notre revendication il manquerait 222 postes dans l’académie .
4eme point : dossiers personnels d’INFENES
Nous avons porté des dossiers d’adhérentes sur des problèmes de retraite pour invalidité, de refus de CLD, de demande de reconnaissance d’accident de service.
Autres informations :
Poste ICTR : au mouvement, pas de recrutement effectué pour l’instant mais des candidatures.
Médecins scolaires : postes difficiles à pourvoir. L’administration dit être conscient des difficultés engendrées