À l’issue de 11 heures de groupes de travail ministériels menés avec l’ensemble des organisations syndicales, le Conseil Supérieur de l’Education a fait voter le décret relatif à la mise en œuvre du dispositif de questionnaire sur les violences sexuelles et sexistes.
Lors du CSE , il n’y a eu aucun vote POUR ce dispositif
Contre : 9 voix (4 FO, 3 CGT, 2 SUD) ;
Abstention : 16 voix (SE-UNSA, SNPDEN-UNSA, SNALC…) ;
Ne prend pas part au vote : 35 voix (FSU, UNSA, CFDT, FCPE…)
Pourquoi FO a voté CONTRE au CSE et demande l’abandon du dispositif
Nous partageons pleinement l’objectif du ministère voulant faire de la prévention des VSS une de ses priorités mais nous demandons l’abandon du questionnaire aux conséquences et aux effets contre-productifs. La lutte contre les VSS ne peut pas se faire sans recrutement massif de personnels.
Ce que prévoit le ministère
– cinq questionnaires différents selon les niveaux de la GS à la Terminale,
– un guide qui prévoit la passation entre Toussaint et Noël (avec une prolongation si l’organisation le justifie),
– une passation par un binôme associant un enseignant et un personnel Santé-psycho-social (médecin, infirmière, assistant de service social ou PsyEN) sauf exception,
– cette passation doit obligatoirement suivre une séance EVAR/EVARS,
– Possibilité pour les élèves d’inscrire leur nom et/ou ne pas remplir le questionnaire,
– Les réponses « positives » devront donner lieu à un entretien individuel mené par un personnel sante-psycho-social lorsqu’il sera nominatif. Lorsque le nom de l’élève n’est pas connu, une séance d’information et de sensibilisation devrait être organisée, à postériori, et dès que possible dans la classe concernée.
– Le droit d’opposition des parents (concernant la passation / entretien)
Selon nos estimations : 428 000 classes sont concernées pour seulement 18 000 professionnels de santé scolaire, ce qui représente une moyenne de 23 classes par personnel. En se basant sur la statistique de 3 élèves victimes par classe, on arrive à une moyenne de 69 signalements potentiels par professionnel (sans compter les postes vacants, les arrêts maladies non remplacés ou les temps partiels non compensés, les contractuels non renouvelés, …)
Les consignes sont de prioriser cette mission mais la plupart des INFENES gèrent déjà quotidiennement “les urgences des urgences”. Les besoins de prises en charge d’élèves en état de crise suicidaire, en détresse psychologique, des urgences contraceptives, des urgences somatiques, ou d’autres situations de protection de l’enfance ne vont pas s’interrompre.
Si le ministère souhaite s’engager dans la lutte contre les VSS – ce qui implique de dépister, prévenir, accompagner, protéger les élèves – un recrutement massif de personnels qualifiés est incontournable.
Un questionnaire n’est pas un outil de libération de la parole
Comme de nombreux professionnels de la protection de l’enfance, des psychologues et des associations spécialisées, pour nous, la question du questionnaire elle-même pose problème en tant qu’outil de recueil de la parole.
De multiples difficultés s’entassent comme :
– Une forme inadaptée : des questions directes et des réponses fermées imposées
– Une charge psychologique pour l’enfant faisant reposer sur lui seul, sans accompagnement, la révélation d’une VSS subie
– Des angles morts temporels : Pour les élèves déjà pris en charge pour des faits passés, il y a possibilité de ne pas remplir le questionnaire. Quid du respect du secret professionnel et du risque de marginaliser ces enfants devant leurs camarades ?
– L’absence de garantie d’anonymat : besoin d’un adulte pour remplir le questionnaire pour certains élèves, promiscuité avec les camarades qui peuvent voir les écrits, par exemple…
– L’incompatibilité avec les violences intrafamiliales : l’accord parental exigé pourrait inciter les auteurs de violences, en particulier intra-familiales, à « dicter » les réponses, renforçant l’extension du secret à l’école et muselant davantage la parole des enfants.
– Le risque de sur-traumatisme pour les élèves, est réel en cas d’absence ou de long retard de prise en charge consécutive au signalement. Même si le ministère indique qu’une mobilisation interministérielle sera demandée sur la période, nous savons que l’ASE et les parquets sont exsangues.
– Le risque de recours abusif à l’article 40 du code pénal, faute d’un temps d’évaluation fine par des spécialistes, avec les conséquences possibles sur le climat de confiance familles-école.
– La mise en cause de la responsabilité des personnels (qu’ils soient non formés ou contraints d’exercer dans des conditions qu’ils pourraient estimer non conformes à leur éthique professionnelle).
Recueillir la parole d’un enfant exige du temps, un climat de confiance, la présence d’un professionnel qualifié, spécialiste de la protection de l’enfance et formé à l’écoute empathique.
Ces conditions font défaut dans le cadre de ce questionnaire, alors même que cette première étape est déterminante pour la suite, y compris sur le plan judiciaire.
Formation
Le ministère annonce un plan de formation des encadrants (inspecteurs, chefs d’établissement, CPE,…) et des personnels volontaires via Magister, sous forme de capsules vidéo de 3 heures, étalé jusqu’en 2029.
Pour le SNFOIEN, l’apprentissage de l’écoute, des techniques d’entretien d’aide, la compréhension des processus de violence, de leur impact, du développement psycho-affectif des mineurs requiert une formation longue et une solide expérience de terrain.
Glissement des tâches et des missions
Les 4 corps ASS/INFENES/PSYEN/ Médecins ne sont pas interchangeables. Ce dispositif laisse croire que c’est le cas. Pour nous, il s’inscrit dans l’esprit des assises de la santé scolaire — boycottées par FO — qui ont acté la création d’un pôle départemental « santé, bien-être et protection de l’enfance ». Nous n’avons cessé de dénoncer ces structures comme le cheval de Troyes destiné à casser le cadre national de nos missions, à imposer leur mutualisation et à faire de nos corps des professionnels interchangeables.
La protection de l’enfance relève, certes, des missions des INFENES, mais elle constitue avant tout la mission prioritaire des assistants sociaux.
Le projet de budget 2027, qui prévoit 54 milliards d’euros de nouvelles coupes budgétaires, va à l’encontre de nos revendications légitimes : créations massives de postes, revalorisation du point d’indice pour compenser la perte de pouvoir d’achat de 32 % depuis 2000, et la revalorisation du barème kilométrique au plus près des frais réels.
Ni les élèves, ni les personnels ne doivent faire les frais de ces choix budgétaires.
Le SNFOIEN et sa Fédération, la FNEC FP-FO, exigent :
– L’abandon du questionnaire
– Le recrutement massif et immédiat de personnels statutaires : assistants sociaux, infirmiers, médecins et psychologues de l’Éducation nationale
– Le retrait du projet du budget 2027 et ses 54 milliards de coupes
- Image d’illustration de l’article générée par IA.